Terms of service

Conditions générales de vente

 Les conditions générales de vente suivantes régissent l'offre et la vente de produits sur le site shop.villadestehometivoli.com.

 Les produits achetés sur le site sont proposés et vendus au nom de Galileo S.p.A. S.p.A. (ci-après "Galileo S.p.A."), dont le siège social est situé à Tivoli (RM), Strada Galli (P.IVA 08442821008), au capital social de € 550.000,00 entièrement libéré, PEC (Posta Elettronica Certificata) :

amministrazione@pec.Galileo S.p.A.spa.eu

Champ d'application

 1.1 Les présentes conditions générales de vente shop.villadestehometivoli.com (ci-après dénommées "CGV") définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par Galileo S.p.A.

1.2 Les Conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications et/ou les nouvelles conditions entreront en vigueur à partir de leur publication sur le Site. Pour cette raison, avant d'effectuer un achat, les utilisateurs sont invités à accéder régulièrement au Site et à consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date d'envoi du bon de commande.

1.3 Les présentes Conditions générales de vente ne régissent pas la vente de produits et/ou la prestation de services par des parties autres que Galileo S.p.A. qui sont présentes sur le Site par le biais de liens, de bannières ou d'autres liens hypertextes. Avant d'effectuer toute transaction commerciale avec ces sujets, il est nécessaire de vérifier leurs termes et conditions. Galileo S.p.A. n'est pas responsable de la prestation de services et/ou de la vente de produits par ces sujets. Galileo S.p.A. ne contrôle pas et/ou ne surveille pas les sites web accessibles par ces liens. Galileo S.p.A. n'est donc pas responsable du contenu de ces sites ni d'éventuelles erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi de leur part. Les réclamations concernant des produits de tiers doivent être adressées auxdits tiers.

 

1. Achats sur le site

2.1 Seules les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans peuvent accéder aux ventes via le Site.

2.2 L'accès aux offres du Site n'est autorisé qu'aux utilisateurs qui sont des consommateurs finaux, c'est-à-dire des personnes physiques qui, en ce qui concerne l'achat des Produits, agissent à des fins étrangères à toute activité commerciale, artisanale, entrepreneuriale ou professionnelle exercée.

2.3 Tous ceux qui exercent des activités de vente au détail ou en gros ou, en général, tous ceux qui ont l'intention d'acheter des Produits pour les revendre ultérieurement ne peuvent en aucun cas acheter sur le Site. Il est donc interdit à ces personnes de s'inscrire sur le Site et d'effectuer des achats sur le Site.

1. Enregistrement sur le Site

3.1 L'achat de produits sur le site est autorisé tant pour les utilisateurs enregistrés que pour les utilisateurs non enregistrés sur le site. L'inscription sur le site est gratuite.  Pour s'inscrire sur le site, l'utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription accessible à partir du lien "Login" sur n'importe quelle page du site.

 Informations pour la conclusion du contrat

 4.1 Galileo S.p.A. informe l'utilisateur que :

- Pour conclure le contrat d'achat d'un ou plusieurs produits sur le site, l'utilisateur doit remplir un formulaire de commande au format électronique et l'envoyer à Galileo S.p.A. par voie électronique, en suivant les instructions qui apparaîtront de temps à autre sur le site et qui accompagneront les différentes phases de l'achat ;

- le contrat est conclu lorsque le bon de commande arrive sur le serveur de Shopify ;

- Une fois le formulaire de commande enregistré et la confirmation de l'autorisation de payer le montant total dû reçue, Galileo S.p.A. enverra à l'utilisateur, par e-mail à l'adresse indiquée, la confirmation de la commande, contenant un résumé des Conditions Générales de Vente et des conditions particulières applicables au contrat, des informations sur les caractéristiques du Produit acheté, une indication détaillée du prix, les moyens de paiement utilisés, des informations sur la livraison et la facturation, les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires, ainsi que les contacts du service clientèle, que l'utilisateur peut contacter pour demander de l'aide et/ou faire des réclamations.

1. Validité des offres et des prix

5.1 Tous les prix des produits sont exprimés en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée ("TVA"). Les éventuels frais supplémentaires, y compris la TVA et exprimés en euros (€), seront indiqués expressément et séparément dans le formulaire de commande, avant que l'utilisateur ne soumette la commande, ainsi que dans l'e-mail de confirmation de la commande.

5.2 Le prix des Produits peut être modifié par Galileo S.p.A. à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix facturé à l'utilisateur sera celui publié sur la fiche d'information qui illustre les principales caractéristiques du Produit (Fiche Produit) au moment de l'envoi de la commande. Les éventuelles variations (à la hausse ou à la baisse) du prix après l'envoi de la commande ne sont pas prises en considération.

1. Commandes - Informations sur les produits

6.1 Galileo S.p.A. n'exécutera le bon de commande, et donc n'expédiera le Produit acheté, qu'après avoir reçu la confirmation de l'autorisation de payer le montant total dû, composé du prix d'achat, des éventuels frais de livraison et des éventuels frais supplémentaires, comme indiqué dans le bon de commande (Montant total dû).

6.2 Les Produits resteront la propriété de Galileo S.p.A. jusqu'au paiement du montant total dû par l'utilisateur. Le risque de perte ou d'endommagement des produits, pour des raisons non imputables à Galileo S.p.A., sera transféré à l'utilisateur lorsque l'utilisateur, ou un tiers désigné par l'utilisateur et différent du transporteur, prend physiquement possession des produits.

6.3 Chaque Produit est accompagné d'une Fiche Produit. Les images et les descriptions sur le Site reproduisent le plus fidèlement possible les caractéristiques des Produits. Toutefois, les couleurs des Produits peuvent différer des couleurs réelles en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des ordinateurs utilisés par les utilisateurs pour les visualiser. En outre, les images des Produits figurant dans la Fiche Produit peuvent présenter des différences de taille ou par rapport aux accessoires. Ces images doivent donc être considérées comme indicatives et avec des tolérances d'utilisation. Aux fins du contrat d'achat, la description du Produit contenue dans le formulaire de commande envoyé par l'utilisateur prévaut.

1. Disponibilité des produits 

7.1 Les produits proposés sur le site sont en nombre limité. Il peut donc arriver que le produit commandé ne soit plus disponible après l'envoi du formulaire de commande, en raison de la possibilité que plusieurs utilisateurs achètent le même produit en même temps.

7.2 En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit ou service après l'envoi de la Commande, l'utilisateur sera informé par courrier électronique de la livraison d'une Commande partielle ou de l'annulation de sa Commande. Conformément aux dispositions des articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, l'utilisateur sera remboursé du prix du produit ou du service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

1. Livraison des produits achetés

8.1 Les Produits achetés sont livrés en France.

8.2 La livraison est gratuite pour toute commande d'une valeur égale ou supérieure à 49,99 euros, sauf indication contraire sur le site web.

Le cas échéant, le montant des frais de livraison à payer par l'utilisateur pour une commande spécifique est expressément indiqué séparément (en euros et TVA comprise) au cours du processus d'achat, dans le récapitulatif de la commande et, en tout état de cause, avant que l'utilisateur ne procède à sa transmission.

8.3 En cas d'annulation partielle de Commandes multiples, le montant des frais de livraison à rembourser à l'Utilisateur sera quantifié au prorata de la valeur du Produit faisant l'objet de l'annulation.

8.4 L'obligation de livraison est remplie par le transfert de la disponibilité matérielle ou du contrôle des Produits à l'Utilisateur. Il incombe à l'utilisateur de vérifier l'état du produit livré/enlevé.

Il incombe à l'utilisateur de vérifier l'état du produit livré/ramassé. Bien que le risque de perte ou d'endommagement des Produits, pour des causes non imputables à Galileo S.p.A., soit transféré à l'utilisateur lorsque l'utilisateur, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit, l'utilisateur est invité à vérifier le nombre de Produits reçus et que l'emballage est intact, non endommagé, non mouillé ou en tout cas altéré, y compris les matériaux de scellement et est invité, dans son propre intérêt, à indiquer sur le document de transport du transporteur d'éventuelles anomalies, en acceptant le colis avec réserve. La réception des Produits sans réserve ne donne pas le droit à l'utilisateur de se retourner contre le transporteur en cas de perte ou d'avarie des Produits, sauf si la perte ou l'avarie est due à un dol ou à une faute lourde du transporteur et sauf en cas de perte ou d'avarie partielle non décelable au moment de la livraison, à condition que dans ce dernier cas les dommages soient signalés dès qu'ils sont connus et en tout cas au plus tard dans les huit jours suivant la réception. Si le colis présente des signes évidents de manipulation ou d'altération, il est également conseillé à l'utilisateur d'en informer rapidement le service clientèle. Dans tous les cas, les règles relatives au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité restent valables. Le transporteur effectuera deux tentatives de livraison, à l'issue desquelles il enverra les produits à Galileo S.p.A.. qui remboursera le montant au client. Au moment de la livraison, le client ne devra rien payer au transporteur.

1. Modalités de paiement

9.1 Le paiement des Produits peut être effectué par carte de crédit ou par virement bancaire.

9.2 La facture commerciale sera envoyée par e-mail. Pour l'émission de la facture, les informations fournies par l'utilisateur, dont il déclare et garantit la véracité, sont obligatoires, l'obligeant à tenir Galileo S.p.A. indemne et libre de tout dommage, y compris les sanctions émises par les autorités compétentes qui pourraient survenir en cas de non-respect de la véracité de ces dernières.

9.3 Paiement par carte de crédit ou de débit

9.3.1 Le paiement des Produits peut être effectué par carte de crédit ou de débit directement sur le Site Internet. Galileo S.p.A. accepte les cartes VISA et Mastercard. Lorsque la commande est transmise, la carte de crédit utilisée par l'utilisateur pour le paiement sera débitée. 

Les frais ne seront débités qu'une fois que (i) les données de la carte de crédit utilisée par l'utilisateur pour le paiement auront été vérifiées et (ii) la société émettrice de la carte de crédit utilisée par l'utilisateur aura donné son autorisation pour le débit.

9.3.2 Les données confidentielles de la carte de crédit (numéro de carte, titulaire de la carte, date d'expiration, code de sécurité) sont cryptées et transmises directement au processeur de paiement sans passer par les serveurs utilisés par Galileo S.p.A.. Par conséquent, Galileo S.p.A. n'a jamais accès et ne stocke pas les données de la carte de crédit utilisée par l'utilisateur pour payer les Produits.

1. Droit de rétractation

10.1 Pour les Produits vendus sur le site shop.villadestehometivoli.com, l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation. Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits, l'utilisateur peut exercer le droit de rétractation en le notifiant par le biais du lien https://shop.villadestehometivoli.com/pages/contact.

L'utilisateur, en tant que consommateur, a le droit de se rétracter du contrat conclu avec Galileo S.p.A., sans encourir de frais autres que ceux indiqués dans le présent article et sans en préciser la raison, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires (délai de rétractation).

10.2. Pour exercer le droit de rétractation, l'utilisateur doit informer Galileo S.p.A. de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai de rétractation, en envoyant le formulaire de rétractation demandé dans la section contact, rempli et signé, ou toute autre déclaration non équivoque, à l'adresse suivante : https://shop.villadestehometivoli.com/pages/contact.

Les frais de renvoi des produits sont à la charge de l'utilisateur.

L'utilisateur doit renvoyer le produit au plus tard quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

10.4 Pour renvoyer le Produit, l'utilisateur peut utiliser un transporteur de son choix, les frais de retour étant à sa charge : dans ce cas, l'utilisateur, après avoir exercé son droit de rétractation de la manière indiquée dans le présent article, doit renvoyer le Produit à Galileo S.p.A., en utilisant un transporteur de son choix et à ses frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle il a informé Galileo S.p.A. de sa décision de se rétracter. Le délai est respecté si l'utilisateur renvoie le produit avant l'expiration de la période de quatorze jours. Le produit, adéquatement protégé et emballé, doit être envoyé à l'adresse suivante : Galileo S.p.A. S.p.a. via Domenico Perfumo 29. Località Piombinara, Colleferro, (RM) 00034, Italie. Les coûts directs de renvoi du produit à Galileo S.p.A. seront à la charge de l'utilisateur. Le retour du Produit à Galileo S.p.A. est sous la responsabilité de l'utilisateur ; le Produit est retourné à partir du moment où il est remis au transporteur.

10.5 L'utilisateur ne sera responsable que de la diminution de la valeur de la marchandise résultant d'une manipulation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. En tout état de cause, le Produit doit être stocké, manipulé et inspecté avec une diligence normale et retourné intact, complet dans toutes ses parties, en parfait état de fonctionnement, avec tous les accessoires et notices explicatives, avec les étiquettes d'identification, les étiquettes et les éventuels scellés jetables encore attachés au Produit et intacts, ainsi que parfaitement adapté à l'usage auquel il est destiné et sans trace d'usure ou de salissure.

En outre, la rétractation s'applique au Produit dans son intégralité. Elle ne peut donc pas être exercée pour les pièces et/ou accessoires (qui ne constituent pas des produits à part entière) du Produit.

10.6 Si l'utilisateur se rétracte du contrat, Galileo S.p.A. remboursera le Montant total dû payé par l'utilisateur pour le Produit, le cas échéant, sans retard excessif et dans tous les cas au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où Galileo S.p.A. a été informée de la décision de l'utilisateur de se rétracter du contrat. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l'utilisateur pour la transaction initiale ; en tout état de cause, l'utilisateur ne paiera aucune commission à la suite de ce remboursement.  Toutefois, Galileo S.p.A. peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu la marchandise de la part du transporteur.

1. Garantie légale de conformité

11.1 L'utilisateur est informé que les produits vendus sur le Site shop.villadestehometivoli.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants sain si que L224-25-12 et suivants du Code de la Consommation. Les produits sont également couverts par la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil français.

La garantie légale est réservée aux consommateurs. En conséquence, elle ne s'applique qu'aux utilisateurs ayant effectué un achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.

11.2 L'utilisateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir l'application de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pendant ce délai, l'utilisateur doit établir l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

11.3 Un défaut de conformité survient au moment de l'achat du bien si :

- il n'est pas propre à l'usage auquel les biens du même type sont normalement destinés ;

- il n'est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle ; ou

- il ne possède pas les qualités et les performances habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu également des indications figurant dans la publicité ou l'étiquetage ;

- le produit n'est pas adapté à l'usage particulier auquel le consommateur le destine et dont le vendeur avait connaissance au moment de la conclusion du contrat et qu'il a accepté.

Par conséquent, tous les défauts ou dysfonctionnements de toute nature causés par des événements accidentels ou par la responsabilité de l'utilisateur ou par une utilisation du Produit non conforme à l'usage prévu et/ou non conforme à la documentation sont exclus du champ d'application de la garantie légale-technique attachée au Produit, le cas échéant, ou dans le mode d'emploi y afférent.

11.4 La garantie légale de conformité donne à l'utilisateur le droit de réparer ou de remplacer le Produit dans les trente (30) jours suivant sa demande, gratuitement et sans aucun inconvénient pour l'utilisateur.

11.5 L'utilisateur, sur la base de l'application des articles L.217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation français, peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou résilier le contrat en obtenant un remboursement intégral sur retour du produit si a) Galileo S.p.A. refuse de réparer ou de remplacer le produit ; b) la réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours ; c) la réparation ou le remplacement du produit cause un inconvénient grave à l'utilisateur, en particulier lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de collecte ou d'enlèvement du produit non conforme, ou si l'utilisateur supporte les frais d'installation du produit réparé ou remplacé ; d) la non-conformité du produit persiste alors que les tentatives de mise en conformité du vendeur sont restées infructueuses.

11.6 L'utilisateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une période de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.7 Les produits modifiés, réparés, complétés ou ajoutés par l'utilisateur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur du produit sont exclus de la garantie. La garantie ne couvre pas les produits endommagés par une mauvaise utilisation ou un emballage inadéquat lorsqu'ils sont retournés à Galileo S.p.A.. 

11.8 Dans le cas où un Produit acheté sur le Site, pendant la période de validité de la Garantie Légale, présenterait ce qui pourrait être un défaut de conformité, l'utilisateur devra contacter le Service Client, aux adresses et de la manière indiquée à l'art. 14. Galileo S.p.A. répondra rapidement à la communication du défaut de conformité suspecté et indiquera à l'utilisateur la procédure spécifique à suivre, également pour convenir de la méthode de livraison de la marchandise, en tenant compte également de la catégorie du produit et/ou du défaut déclaré.

1. Droit applicable et tribunal compétent ; règlement extrajudiciaire des litiges/résolution en ligne des litiges

  13.1 Les CGV en français sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

Si l'une des clauses des CGV est jugée illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions restent en vigueur.

13.2 En cas de litige entre l'utilisateur et Galileo S.p.A. spa s'efforcera de trouver une solution à l'amiable.

13.3 L'utilisateur peut soumettre toute plainte à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne. La Commission européenne ne transmettra la plainte de l'utilisateur qu'aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

1. Service clientèle et plaintes

14.1 Vous pouvez demander des informations, envoyer des communications, demander de l'aide ou faire des réclamations en contactant le service clientèle par les moyens suivants : e-mail, formulaire de contact sur la page dédiée.  

14.2 Galileo S.p.A. répondra aux réclamations dans les deux jours ouvrables suivant leur réception.